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Mouvement social sur l’île de Mayotte : focus sur le régime de responsabilité sans faute de l’Etat du fait des attroupements

Mouvement social sur l’île de Mayotte : focus sur le régime de responsabilité sans faute de l’Etat du fait des attroupements

Les habitants de Mayotte n’en finissent plus de subir leur sort. Confrontés à une crise migratoire qui engendre régulièrement des violences urbaines et une saturation des services publics à tous les niveaux, le quotidien des mahorais est à nouveau considérablement impacté par une pénurie d’eau qui fait suite à un nouvel épisode de sécheresse, mais qui trouve sa source dans une gestion désastreuse du service de production et de distribution d’eau potable.

Crise de l’eau à Mayotte : une note salée pour l’Etat français

Crise de l’eau à Mayotte : une note salée pour l’Etat français

Les habitants de Mayotte n’en finissent plus de subir leur sort. Confrontés à une crise migratoire qui engendre régulièrement des violences urbaines et une saturation des services publics à tous les niveaux, le quotidien des mahorais est à nouveau considérablement impacté par une pénurie d’eau qui fait suite à un nouvel épisode de sécheresse, mais qui trouve sa source dans une gestion désastreuse du service de production et de distribution d’eau potable.

L’heure tourne en Outre-Mer pour dresser des actes de notoriété acquisitive afin de bénéficier d’un délai de contestation réduit !

L’heure tourne en Outre-Mer pour dresser des actes de notoriété acquisitive afin de bénéficier d’un délai de contestation réduit !

Pour des raisons historiques, il a été constaté en Corse et dans certains territoires d’Outre-Mer dont la Réunion, des difficultés d’ordre foncier tenant à l’existence d’un grand nombre d’indivisions résultant de successions non réglées et à un nombre important d’occupants sans titre de propriétés depuis plusieurs générations. Le défaut de titrement et les potentiels conflits entre possesseurs étant à l’origine d’une situation foncière complexe, il s’est avéré nécessaire de mettre en œuvre un outil juridique dérogatoire afin de sécuriser la situation foncière.

CE, 15.9.2022, avis n°405540 : Modification des contrats de la commande publique en cours d’exécution

CE, 15.9.2022, avis n°405540 : Modification des contrats de la commande publique en cours d’exécution

Après un débat ayant animé l’été des juristes, principalement mené par articles interposés dans la revue Le Moniteur , et d’importantes interrogations des acteurs dans un contexte de crises successives provoquant une hausse brutale du prix des matières premières, le Conseil d’Etat saisi par la DAJ de Bercy vient de rendre un avis très attendu sur deux questions, d’inégale importance pratique, que se posaient les praticiens de la commande publique.

Les élus ultramarins pourront enfin bénéficier d’une majoration de leurs indemnités de fonction au même titre que leurs homologues métropolitains

Les élus ultramarins pourront enfin bénéficier d’une majoration de leurs indemnités de fonction au même titre que leurs homologues métropolitains

« La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Solennellement consacré par le premier et sixième article de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, le principe d’égalité devant la loi a été utilement mis en lumière et défendu par le Cabinet Dugoujon & Associés à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité. En effet, la rupture d’égalité dissociant les élus ultramarins de leurs homologues métropolitains sur la question de la majoration de leurs indemnités de fonctions fût déclarée inconstitutionnelle le 21 octobre 2021.

Une discothèque de Mayotte accusée de ne pas respecter les mesures sanitaires liées au Covid-19 obtient la censure de l’arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de son établissement

Une discothèque de Mayotte accusée de ne pas respecter les mesures sanitaires liées au Covid-19 obtient la censure de l’arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de son établissement

La crise sanitaire générée par la pandémie du Covid-19 fait peser sur les ERP (Etablissements Recevant du Public) des obligations inédites en matière d’accueil du public : celles de faire respecter au sein de leur établissement les mesures sanitaires imposées par le gouvernement pour lutter contre la propagation du virus, telles que les mesures de distanciation sociale, de port du masque de protection, et surtout de contrôle de détention auprès de leurs clients de leur pass sanitaire devenu par la suite le pass vaccinal.

L’élection du Président de l’Université de la Réunion annulée par le TA

L’élection du Président de l’Université de la Réunion annulée par le TA

Par jugement du 14 avril 2021, le TA de la Réunion a annulé l’élection du Président de l’Université.

Le processus électoral conduisant à l’élection des Présidents des Universités françaises est d’une rare complexité. Il fait intervenir pas moins de quatre collèges; chacun désignant plusieurs représentants au Conseil d’administration. Le conseil d’administration ainsi constitué élit ensuite son président.

Pas de mise en quarantaine sans l’intervention du juge judiciaire

Pas de mise en quarantaine sans l’intervention du juge judiciaire

Dans sa décision rendue sur la constitutionnalité des dispositions de cette loi, le Conseil constitutionnel a rappelé que ces mesures constituent des mesures privatives de liberté dès lors que l’intéressé doit demeurer à son domicile ou dans un lieu d’hébergement durant une plage horaire supérieure à douze heures. Elles devaient par conséquent être accompagnées des garanties permettant la sauvegarde de la liberté individuelle prévue à l’article 66 de la Constitution – plus particulièrement l’intervention du juge judiciaire en amont de la mesure.

CDPENAF de La Réunion et permis de construire en zone agricole : rétrospective sur des jurisprudences récentes du tribunal administratif de La Réunion

CDPENAF de La Réunion et permis de construire en zone agricole : rétrospective sur des jurisprudences récentes du tribunal administratif de La Réunion

Sortons un peu de la crise sanitaire pour faire le point sur le champ d’intervention d’une commission qui intéresse tout particulièrement le monde agricole et les collectivités territoriales à La Réunion : la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de La Réunion.

Elections municipales 2020 et Covid-19 : mode d’emploi

Elections municipales 2020 et Covid-19 : mode d’emploi

Le premier tour des élections municipales s’est tenu, dans des conditions sanitaires difficiles, le dimanche 15 mars 2020.Le lendemain, le Président de la République informait les français de la mise en place d’un confinement, même si le discours prononcé n’employait curieusement pas ce terme.

Loi sur l’indivision outre-mer

Loi sur l’indivision outre-mer

Le Sénat a adopté le 4 avril 2018, en première lecture, la loi sur l’indivision Outre-mer. Le texte doit désormais repasser devant l’Assemblée nationale. Cette loi vise à faciliter les successions entre héritiers et par la même à relancer…

Permis de construire : Intérêt à agir du voisin immédiat

Permis de construire : Intérêt à agir du voisin immédiat

Un recours dirigé à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme n’est recevable que si le requérant démontre avoir intérêt à agir contre cette décision, c’est-à-dire qu’il établit que la construction projetée porte directement atteinte à sa situation.

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