30 mars 2018

Changement de mœurs : une désormais stricte liaison du contentieux indemnitaire

Par ordonnance rendue le 31 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, a fait application de la règle de procédure indemnitaire introduite par le décret du 2 novembre 2016, modifiant l’article R.421-1 du code de justice administratif.

Était en cause une société de transport qui demandait le paiement d’une provision pour des prestations accomplies auprès d’une administration.

Cette requête en référé-provision a été introduite deux jours après que la demande préalable fut adressée.

Le juge des référés a considéré, en application de l’article R.421-1 du code de justice administratif, que le contentieux n’était pas lié dès lors que le délai de deux mois entre la demande préalable et l’introduction du recours ne s’était pas écoulé.

Ainsi, désormais en matière indemnitaire – y compris en référé provision – , le juge ne pourra être saisi que si une décision de rejet par l’administration est préalablement intervenue, soit deux mois après ladite demande.

Ce bouleversement dans la pratique contentieuse indemnitaire est notable dès lors que la jurisprudence admettait jusqu’à présent la régularisation de la procédure, en cours d’instance, par l’envoi de la demande préalable à l’administration (CE, 11 avril 2008, Établissement français du sang, n°281474).

TA de la Réunion, référé provision, 31 janvier 2018, n°1700643,