DUGOUJON & ASSOCIÉS

Le Conseil d’Etat vient de rendre une intéressante décision d’annulation d’une ordonnance de référé précontractuel dont l’apport principal concerne la distinction à effectuer entre (i) les éléments demandés par le règlement de consultation à peine d’irrégularité, dont la non-production rend une offre incomplète que l’acheteur est tenu d’écarter, et (ii) ceux qui sont demandés pour simplement apprécier la valeur technique d’une offre, dont l’absence de production n’est source que d’une plus mauvaise note sur un critère ou sous-critère.

À la suite du passage du cyclone BELAL sur l’île de la Réunion en janvier 2024, il nous est apparu intéressant de nous interroger sur la réglementation des catastrophes naturelles applicable à la Réunion.
L’île de la Réunion est un Département d’Outre-mer situé dans l’Archipel des Mascareignes, au nord du tropique du Capricorne dans l’Océan Indien et sur laquelle se situe le volcan, encore actif, du Piton de la Fournaise.

Les habitants de Mayotte n’en finissent plus de subir leur sort. Confrontés à une crise migratoire qui engendre régulièrement des violences urbaines et une saturation des services publics à tous les niveaux, le quotidien des mahorais est à nouveau considérablement impacté par une pénurie d’eau qui fait suite à un nouvel épisode de sécheresse, mais qui trouve sa source dans une gestion désastreuse du service de production et de distribution d’eau potable.

Apparue aux Antilles au XVIIème siècle, l’ancienne « zone des cinquante pas du roi », désigne une bande de terre des départements d’outre-mer (DOM) située sur le littoral et soumise à un statut juridique particulier, aujourd’hui connue sous le nom de « zone des cinquante pas géométriques ».

Les habitants de Mayotte n’en finissent plus de subir leur sort. Confrontés à une crise migratoire qui engendre régulièrement des violences urbaines et une saturation des services publics à tous les niveaux, le quotidien des mahorais est à nouveau considérablement impacté par une pénurie d’eau qui fait suite à un nouvel épisode de sécheresse, mais qui trouve sa source dans une gestion désastreuse du service de production et de distribution d’eau potable.

Pour des raisons historiques, il a été constaté en Corse et dans certains territoires d’Outre-Mer dont la Réunion, des difficultés d’ordre foncier tenant à l’existence d’un grand nombre d’indivisions résultant de successions non réglées et à un nombre important d’occupants sans titre de propriétés depuis plusieurs générations. Le défaut de titrement et les potentiels conflits entre possesseurs étant à l’origine d’une situation foncière complexe, il s’est avéré nécessaire de mettre en œuvre un outil juridique dérogatoire afin de sécuriser la situation foncière.

Avec l’arrêt n°20BX00523 rendu le 20 octobre 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a manqué une occasion de reconnaitre une spécificité locale Réunionnaise en matière de fossés de bords de routes. Cette décision pourrait entraîner des conséquences importantes pour les collectivités de l’île.

Par l’ordonnance n°2205028 du 10 novembre 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Mayotte apporte une nouvelle pierre à la définition d’une notion dont il est parfois complexe de saisir les contours : la modification substantielle du marché.

Après un débat ayant animé l’été des juristes, principalement mené par articles interposés dans la revue Le Moniteur , et d’importantes interrogations des acteurs dans un contexte de crises successives provoquant une hausse brutale du prix des matières premières, le Conseil d’Etat saisi par la DAJ de Bercy vient de rendre un avis très attendu sur deux questions, d’inégale importance pratique, que se posaient les praticiens de la commande publique.

L’actualité récente a mis en exergue, sur l’île de la Réunion, un contentieux particulièrement intéressant du droit de l’expropriation : celui de l’indemnisation de la perte de plus-value des biens expropriés, non affectés à la destination prévue par la Déclaration d’Utilité Publique (DUP).