DUGOUJON & ASSOCIÉS

Le 17 décembre 2019  Marchés publics : le seuil de dispense de procédures MAPA relevé à 40 000 € HT Par décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019, le seuil en deçà duquel une procédure de passation n'a...

Saisi en référé-précontractuel, le Conseil d’Etat a rappelé qu’un marché global de performances pouvait parfaitement ne pas être alloti.

Le Ministère de l’Intérieur, par un communiqué du 16 juillet 2019, a annoncé les dates des élections municipales 2020, pour la métropole et les outre-mers.

Suite à l’annulation par le TA de la Réunion du recrutement d’un maître de conférences de l’Université de la Réunion, destiné à pourvoir le poste de M. Sudel FUMA, la Cour administrative d’appel de Paris saisie en appel a confirmé…

Cela fait aujourd’hui un an que la loi Egalité réelle a été publiée au Journal Officielle. Pas encore l’heure du bilan mais plutôt le temps de rechercher la mise en œuvre réelle de cette loi. Ericka Bareigts, députée de la Réunion…

Le Sénat a adopté le 4 avril 2018, en première lecture, la loi sur l’indivision Outre-mer. Le texte doit désormais repasser devant l’Assemblée nationale. Cette loi vise à faciliter les successions entre héritiers et par la même à relancer…

Par ordonnance rendue le 31 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, a fait application de la règle de procédure indemnitaire introduite par le décret du 2 novembre 2016, modifiant l’article R.421-1 du code de justice administratif.

Un recours dirigé à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme n’est recevable que si le requérant démontre avoir intérêt à agir contre cette décision, c’est-à-dire qu’il établit que la construction projetée porte directement atteinte à sa situation.

L’établissement public foncier Provence-AlpesCôte d’Azur avait exproprié des parcelles appartenant aux consorts X. Lors de la fixation de l’indemnité, il appartenait au juge de l’expropriation de déterminer la date de référence…

Les articles 45 et 48 du décret marchés publics n°2016-360 prohibent à une même entité économique d’être mandataire de plusieurs groupements d’entreprises répondant à un même marché public.