Marchés publics : le seuil de dispense de procédures MAPA relevé à 40 000 € HT

Le 17 décembre 2019 

Marchés publics : le seuil de dispense de procédures MAPA relevé à 40 000 € HT

Par décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019, le seuil en deçà duquel une procédure de passation n’a pas nécessairement à être passée est relevé à 40 000 € HT à compter du 1er janvier 2020, contre 25 000 € HT aujourd’hui. L’article R. 2122-9 du Code de la commande publique sera modifié en ce sens.

Ce même décret modifie également à la hausse le montant des avances pour les PME et pour les PME sous-traitantes admises au paiement direct devant être versés par les pouvoirs adjudicateurs :

Etat : 20%

Acheteurs locaux et établissements publics de l’Etat : 10%

Autres acheteurs publics : 5%.

L’objectif de ce décret est de simplifier les démarches administratives des pouvoirs adjudicateurs pour leurs achats de faibles montants, et d’améliorer la trésorerie des entreprises par l’octroi d’avances plus importantes.

Il est toutefois permis de s’interroger sur la légalité d’un tel décret, au vu de la jurisprudence du Conseil d’Etat. La Haute juridiction avait en effet jugé, il y a moins de dix ans qu’ « en relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures » (CE, 10 février 2010, PEREZ, n°3229100). Les principes fondamentaux de la commande publique ayant justifié la censure du Conseil d’Etat sont en effet aujourd’hui exactement identiques.

A noter que la DAJ a publié une notice explicative sur ce décret: https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/actualites/fiche-decret-2019-1344.pdf