24 avril 2020

CDPENAF de La Réunion et permis de construire en zone agricole : rétrospective sur des jurisprudences récentes du tribunal administratif de La Réunion

Sortons un peu de la crise sanitaire pour faire le point sur le champ d’intervention d’une commission qui intéresse tout particulièrement le monde agricole et les collectivités territoriales à La Réunion : la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de La Réunion.

Séance de rattrapage pour ceux qui ne connaissent pas bien l’institution :

–        La CDPENAF est une institution récente, venue remplacée, avec des prérogatives renforcées, l’ancienne Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA).

–        Des dispositions spécifiques sont prévues pour les Départements d’Outre-Mer (DOM). Aussi, l’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux seuls DOM, impose notamment, pour la délivrance de permis de construire en zone agricole, de recueillir préalablement l’avis favorable de la CDPENAF. Toutefois, cet article précise que cette obligation s’applique seulement aux projets « d’opération d’aménagement et d’urbanisme ayant pour conséquence de réduire les surfaces agricoles».

–        Un débat s’est donc instauré localement sur l’interprétation de cette condition.

• Dès la mise en place de La CDPENAF de La Réunion en 2016/2017, les services de l’État (préfecture – DAAF) ont fait prévaloir une interprétation extensive, considérant que tout projet de construction en zone agricole constituait une « opération d’aménagement et d’urbanisme ayant pour conséquence de réduire les surfaces agricoles». Selon cette interprétation, il fallait systématiquement un avis favorable de la CDPENAF de La Réunion pour obtenir un permis de construire en zone agricole.
• Toutefois, cette lecture de l’article L. 181-12, était tout à fait discutable, ce que plusieurs voix, dont la notre, n’ont pas manqué de rappeler.

En effet, et comme nous avons eu l’occasion de le défendre, il importe de noter que tout projet de construction en zone agricole ne constitue pas une opération d’aménagement et d’urbanisme, notion bien particulière en droit de l’urbanisme, et qu’il n’y a pas réduction de surface agricole lorsque les surfaces gardent leur vocation agricole et que s’y exerce une activité agricole.

Par plusieurs décisions de 2018, 2019 et 2020 statuant sur déférés préfectoraux, le tribunal administratif de La Réunion à trancher.

Force est de constater que la juridiction est venue retoquer l’interprétation extensive des services de l’État.

L’avis favorable de la CDPENAF ne doit pas être systématiquement recueilli pour toute demande de permis de construire en zone agricole.

Le tribunal retient notamment :

• que l’avis conforme de la CDPENAF n’a pas à être recueilli lorsqu’on sollicite un permis de construire en zone agricole pour rénover une maison à usage d’habitation existante (Jugement du TA de la Réunion du 26 avril 2018 n°1701017 et n°1701018).
• que l’avis conforme de la CDPENAF n’a pas à être recueilli lorsqu’on sollicite un permis de construire en zone agricole pour réaliser un hangar agricole (Jugement du TA de la Réunion du 7 août 2019 n°1800703).

Les déférés préfectoraux ont donc été rejetés et le champ d’intervention de  la CDPENAF de La Réunion en matière de permis de construire recadré.

Aurore DOULOUMA