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9 avril 2018

Loi sur l’indivision outre-mer

 

Le Sénat a adopté le 4 avril 2018, en première lecture, la loi sur l’indivision Outre-mer. Le texte doit désormais repasser devant l’Assemblée nationale.

Cette loi vise à faciliter les successions entre héritiers et par la même à relancer la politique du logement en outremer, en libérant des terrains.

La proposition de loi crée un dispositif spécifique aux biens indivis situés dans les départements et régions d’outre-mer et pour une durée temporaire de dix ans. Pour une vente ou un partage, l’unanimité des indivisaires ne sera plus requise. La majorité des indivisaires permettra au notaire d’instrumenter sans passer par le juge, sous réserve des droits du conjoint survivant, du mineur et du majeur protégé.

Cette loi est très attendue par les indivisions outre-mer, parfois composées de très nombreux descendants, pour lesquelles la décision de vendre à l’unanimité est très rare à obtenir.

Elle est également attendue par les administrations, les bailleurs sociaux et les promoteurs, afin de libérer du foncier.

Encore un peu de patience pour que la loi soit votée. Elle doit repasser en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale à une date non encore déterminée.

Article rédigé par :

Éric DUGOUJON
Avocat, Associé

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