5 mars 2018

Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l’application de la loi égalité réelle outre-mer

La loi dite Egalité réelle du 28 février 2017 imposait, article 73 alinéa 3, aux soumissionnaires à tout marché public outre-mer d’un montant de + de 500 000 € HT, de présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyens entreprises locales et renvoyait au pouvoir règlementaire le soin d’en déterminer les conditions.

Le décret du 31 janvier 2018 précise que pour ces marchés :

– le plan de sous-traitance aux PME locales doit être produit dans l’offre. Il s’en déduit qu’une offre ne comportant pas de plan de sous-traitance devrait être jugée irrégulière.

– le plan de sous-traitance doit préciser les modalités de participation des PME locales et comporter les informations prévues par la déclaration de sous-traitance.

– l’AAPC du marché ou, en l’absence, le dossier de consultation des entreprises du marché, doit mentionner les dispositions de l’article 73 alinéa 3 de la loi Egalité réelle.

– lorsque le soumissionnaire ne prévoit pas de sous-traiter, le plan de sous-traitance doit en exposer les motifs qui, selon le décret, peuvent résider dans le fait qu’il n’existe pas de PME locale dans le secteur concerné ou au fait que le soumissionnaire est une PME locale.

11 mois après la promulgation de la loi Egalité réelle, la publication de ce décret est bienvenue car elle permettra enfin de mettre en œuvre une disposition-phare de cette loi, qui était l’obligation de sous-traitance à des PME locales pour les marchés les plus importants.

Toutefois, ce texte comporte des contraintes nouvelles pour les soumissionnaires et les acheteurs publics (obligation de joindre une nouvelle pièce obligatoire a priori à peine d’irrégularité de l’offre, à savoir le plan de sous-traitance à l’offre).

Par ailleurs, l’obligation de sous-traitance n’est pas absolue puisque le plan de sous-traitance peut se borner à exposer les raisons pour lesquelles il n’est pas procédé à la sous-traitance.