Sélectionner une page

16 mars 2018  

Affaire des « paillotes de l’hermitage » – suspension des aot

 

Par plusieurs ordonnances rendues le 16 mars 2018, le juge des référés du Tribunal administratif de La Réunion a suspendu les arrêtés municipaux octroyant des autorisations d’occupation temporaire (AOT) à six établissements commerciaux implantés sur la plage de l’Hermitage.

En cause, le défaut de mise en œuvre d’une procédure de sélection préalable telle qu’imposée par les nouvelles dispositions de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Voilà donc une application concrète de la sanction encourue lorsqu’une personne publique concède à un opérateur le droit d’exercer une activité économique sur son domaine public sans « procédure de sélection librement organisée ».

Il est donc impératif que cette innovation majeure résultant de l’ordonnance n° 2017-1691 du 9 décembre 2016 soit intégrée dans les pratiques des personnes publiques souhaitant délivrer des AOT sur leur domaine public.

Et soyons prudents : au regard des exigences européennes résultant de l’arrêt Promoimpresa, il n’est pas exclu que cette obligation s’applique également aux autorisations d’occupation temporaire du domaine privé… (CJUE, 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl Mario, C-458/14 et C-67/15). 

Article rédigé par :

Julie PONAPIN
Avocat

Partager

Sur le même thème