Le 14 avril 2021 

L’élection du Président de l’Université de la Réunion annulée par le TA

Par jugement du 14 avril 2021, le TA de la Réunion a annulé l’élection du Président de l’Université.

Le processus électoral conduisant à l’élection des Présidents des Universités françaises est d’une rare complexité. Il fait intervenir pas moins de quatre collèges;  chacun désignant plusieurs représentants au Conseil d’administration. Le conseil d’administration ainsi constitué élit ensuite son président.

Par jugement du 14 avril 2021, le Tribunal  relève que la désignation des personnalités extérieures appelées à siéger au Conseil d’administration a été réalisée en méconnaissance du Code de l’Éducation applicable. Le Tribunal juge que la désignation d’une personnalité extérieure était irrégulière; et que cette dernière a participé de manière déterminante, selon les règles du processus électoral en vigueur, à la désignation des quatre personnalités extérieures élues dans le respect de la parité.

Le CA étant en conséquence irrégulière constitué, et le nombre de ses personnalités extérieures ainsi irrégulièrement désignées étant supérieur à l’écart de voix à l’élection du Président de l’Université, le TA en déduit logiquement que l’élection du Président est elle-même irrégulière.

Le TA annule en conséquence :

– la délibération du CA du 8 décembre 2020 en ce qu’elle nomme les personnalités extérieures appelées à siéger au CA;

– l’arrêt du 8 décembre 2020 portant composition du CA de l’Université;

– la délibération du CA du 17 décembre 2020 portant élection de M. Miranville à la présidence de l’Université.

A noter que la Commission de contrôle des opérations électorales avait au préalable annulé, par décision du 14 octobre 2020, les opérations électorales relatives au collège A (représentants du personnel professeurs ou directeurs de recherche), qui avaient été à nouveau organisées puis validées par le TA.

L’élection du Président de l’Université est réglée par une délibération du CA de l’Université et n’est pas régie par le Code électoral. Dès lors, contrairement aux élections locales, l’appel du jugement d’annulation de l’élection du Président n’a pas d’effet suspensif.

Eric Dugoujon

Pièce jointe : jugement du TA de la Réunion du 14 avril 2021

 

Article rédigé par :
  Eric DUGOUJON
  Avocat associé

Partager

Sur le même thème

Les élus ultramarins pourront enfin bénéficier d’une majoration de leurs indemnités de fonction au même titre que leurs homologues métropolitains

Les élus ultramarins pourront enfin bénéficier d’une majoration de leurs indemnités de fonction au même titre que leurs homologues métropolitains

« La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Solennellement consacré par le premier et sixième article de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, le principe d’égalité devant la loi a été utilement mis en lumière et défendu par le Cabinet Dugoujon & Associés à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité. En effet, la rupture d’égalité dissociant les élus ultramarins de leurs homologues métropolitains sur la question de la majoration de leurs indemnités de fonctions fût déclarée inconstitutionnelle le 21 octobre 2021.

Une discothèque de Mayotte accusée de ne pas respecter les mesures sanitaires liées au Covid-19 obtient la censure de l’arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de son établissement

Une discothèque de Mayotte accusée de ne pas respecter les mesures sanitaires liées au Covid-19 obtient la censure de l’arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de son établissement

La crise sanitaire générée par la pandémie du Covid-19 fait peser sur les ERP (Etablissements Recevant du Public) des obligations inédites en matière d’accueil du public : celles de faire respecter au sein de leur établissement les mesures sanitaires imposées par le gouvernement pour lutter contre la propagation du virus, telles que les mesures de distanciation sociale, de port du masque de protection, et surtout de contrôle de détention auprès de leurs clients de leur pass sanitaire devenu par la suite le pass vaccinal.