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Retrouvez toute l’actualité du droit de la vie publique à La Réunion et Mayotte, analysée par nos avocats.
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La réglementation des catastrophes naturelles à la Réunion
À la suite du passage du cyclone BELAL sur l’île de la Réunion en janvier 2024, il nous est apparu intéressant de nous interroger sur la réglementation des catastrophes naturelles applicable à la Réunion.
L’île de la Réunion est un Département d’Outre-mer situé dans l’Archipel des Mascareignes, au nord du tropique du Capricorne dans l’Océan Indien et sur laquelle se situe le volcan, encore actif, du Piton de la Fournaise.
Mouvement social sur l’île de Mayotte : focus sur le régime de responsabilité sans faute de l’Etat du fait des attroupements
Les habitants de Mayotte n’en finissent plus de subir leur sort. Confrontés à une crise migratoire qui engendre régulièrement des violences urbaines et une saturation des services publics à tous les niveaux, le quotidien des mahorais est à nouveau considérablement impacté par une pénurie d’eau qui fait suite à un nouvel épisode de sécheresse, mais qui trouve sa source dans une gestion désastreuse du service de production et de distribution d’eau potable.
La zone des cinquante pas géométriques : retour sur les droits acquis par les particuliers entre 1922 et 1986 dans cet espace du littoral des DOM
Apparue aux Antilles au XVIIème siècle, l’ancienne « zone des cinquante pas du roi », désigne une bande de terre des départements d’outre-mer (DOM) située sur le littoral et soumise à un statut juridique particulier, aujourd’hui connue sous le nom de « zone des cinquante pas géométriques ».
Crise de l’eau à Mayotte : une note salée pour l’Etat français
Les habitants de Mayotte n’en finissent plus de subir leur sort. Confrontés à une crise migratoire qui engendre régulièrement des violences urbaines et une saturation des services publics à tous les niveaux, le quotidien des mahorais est à nouveau considérablement impacté par une pénurie d’eau qui fait suite à un nouvel épisode de sécheresse, mais qui trouve sa source dans une gestion désastreuse du service de production et de distribution d’eau potable.
L’heure tourne en Outre-Mer pour dresser des actes de notoriété acquisitive afin de bénéficier d’un délai de contestation réduit !
Pour des raisons historiques, il a été constaté en Corse et dans certains territoires d’Outre-Mer dont la Réunion, des difficultés d’ordre foncier tenant à l’existence d’un grand nombre d’indivisions résultant de successions non réglées et à un nombre important d’occupants sans titre de propriétés depuis plusieurs générations. Le défaut de titrement et les potentiels conflits entre possesseurs étant à l’origine d’une situation foncière complexe, il s’est avéré nécessaire de mettre en œuvre un outil juridique dérogatoire afin de sécuriser la situation foncière.
Les fossés de bord de route Réunionnais : tous illégaux ? CAA Bordeaux, 20 octobre 2022, n°20BX00523
Avec l’arrêt n°20BX00523 rendu le 20 octobre 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a manqué une occasion de reconnaitre une spécificité locale Réunionnaise en matière de fossés de bords de routes. Cette décision pourrait entraîner des conséquences importantes pour les collectivités de l’île.
Commande publique – une diminution du projet de travaux de 30% de sa surface et 20% de sa valeur pendant la phase de passation constitue une modification substantielle du marché
Par l’ordonnance n°2205028 du 10 novembre 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Mayotte apporte une nouvelle pierre à la définition d’une notion dont il est parfois complexe de saisir les contours : la modification substantielle du marché.
CE, 15.9.2022, avis n°405540 : Modification des contrats de la commande publique en cours d’exécution
Après un débat ayant animé l’été des juristes, principalement mené par articles interposés dans la revue Le Moniteur , et d’importantes interrogations des acteurs dans un contexte de crises successives provoquant une hausse brutale du prix des matières premières, le Conseil d’Etat saisi par la DAJ de Bercy vient de rendre un avis très attendu sur deux questions, d’inégale importance pratique, que se posaient les praticiens de la commande publique.
Expropriation pour cause d’utilité publique – Le contentieux de la perte de plus-value des biens expropriés non affecté à la destination prévue par la DUP
L’actualité récente a mis en exergue, sur l’île de la Réunion, un contentieux particulièrement intéressant du droit de l’expropriation : celui de l’indemnisation de la perte de plus-value des biens expropriés, non affectés à la destination prévue par la Déclaration d’Utilité Publique (DUP).
Fonctionnaire d’Etat ultra-marin : la priorité de mutation dans son DOM consacrée
Pendant longtemps, les fonctionnaires d’Etat ultra-marins ne disposaient d’aucune priorité, par rapport à leurs homologues fonctionnaires d’Etat métropolitains, pour bénéficier d’une mutation dans leur DOM d’origine.
Les élus ultramarins pourront enfin bénéficier d’une majoration de leurs indemnités de fonction au même titre que leurs homologues métropolitains
« La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Solennellement consacré par le premier et sixième article de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, le principe d’égalité devant la loi a été utilement mis en lumière et défendu par le Cabinet Dugoujon & Associés à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité. En effet, la rupture d’égalité dissociant les élus ultramarins de leurs homologues métropolitains sur la question de la majoration de leurs indemnités de fonctions fût déclarée inconstitutionnelle le 21 octobre 2021.
Une discothèque de Mayotte accusée de ne pas respecter les mesures sanitaires liées au Covid-19 obtient la censure de l’arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de son établissement
La crise sanitaire générée par la pandémie du Covid-19 fait peser sur les ERP (Etablissements Recevant du Public) des obligations inédites en matière d’accueil du public : celles de faire respecter au sein de leur établissement les mesures sanitaires imposées par le gouvernement pour lutter contre la propagation du virus, telles que les mesures de distanciation sociale, de port du masque de protection, et surtout de contrôle de détention auprès de leurs clients de leur pass sanitaire devenu par la suite le pass vaccinal.
Les élus ultramarins pourront-ils bientôt bénéficier des mêmes majorations de leurs indemnités de fonctions que leurs homologues métropolitains?
La « passion insatiable pour l’égalité » qu’Alexis de Tocqueville attribuait aux peuples démocratiques est un combat légitimement mené devant les juridictions nationales. Devise de notre République, le principe d’égalité des citoyens devant la loi a permis de nombreuses avancées pour une société plus juste.
L’élection du Président de l’Université de la Réunion annulée par le TA
Par jugement du 14 avril 2021, le TA de la Réunion a annulé l’élection du Président de l’Université.
Le processus électoral conduisant à l’élection des Présidents des Universités françaises est d’une rare complexité. Il fait intervenir pas moins de quatre collèges; chacun désignant plusieurs représentants au Conseil d’administration. Le conseil d’administration ainsi constitué élit ensuite son président.
Pas de mise en quarantaine sans l’intervention du juge judiciaire
Dans sa décision rendue sur la constitutionnalité des dispositions de cette loi, le Conseil constitutionnel a rappelé que ces mesures constituent des mesures privatives de liberté dès lors que l’intéressé doit demeurer à son domicile ou dans un lieu d’hébergement durant une plage horaire supérieure à douze heures. Elles devaient par conséquent être accompagnées des garanties permettant la sauvegarde de la liberté individuelle prévue à l’article 66 de la Constitution – plus particulièrement l’intervention du juge judiciaire en amont de la mesure.
CDPENAF de La Réunion et permis de construire en zone agricole : rétrospective sur des jurisprudences récentes du tribunal administratif de La Réunion
Sortons un peu de la crise sanitaire pour faire le point sur le champ d’intervention d’une commission qui intéresse tout particulièrement le monde agricole et les collectivités territoriales à La Réunion : la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de La Réunion.
Le contrôle de l’action du Gouvernement par le référé-liberté en temps Covid-19
En ces temps de crise sanitaire, où les décisions doivent être prises et exécutées à bref délai, en quelques heures parfois (mise en place du confinement par exemple), la procédure de référé-liberté est devenue l’outil de contrôle de l’action des administrations en première ligne dans la gestion de cette crise
Covid 19 : référé-liberté, Tribunal Administratif de la Réunion, ordonnance du 6 avril 2020, n°2000289
Le Tribunal rappelle précisément le contexte très particulier tant sur le plan national que local et rejette chacune des demandes en considérant que les carences, à les supposer établies, ne caractérisent pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Fermeture temporaire de l’ensemble des centres de rétention administrative refusée par le Conseil d’Etat
Par ordonnance du 27 mars 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat est venu refuser la fermeture temporaire des CRA pour cause d’épidémie de Covid-19
Elections municipales 2020 et Covid-19 : mode d’emploi
Le premier tour des élections municipales s’est tenu, dans des conditions sanitaires difficiles, le dimanche 15 mars 2020.Le lendemain, le Président de la République informait les français de la mise en place d’un confinement, même si le discours prononcé n’employait curieusement pas ce terme.
Marchés publics : le seuil de dispense de procédures MAPA relevé à 40 000 € HT
Le 17 décembre 2019 Marchés publics : le seuil de dispense de procédures MAPA relevé à 40 000 € HT Par décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019, le seuil en deçà duquel une procédure de passation n'a pas nécessairement à être passée est relevé à 40 000 € HT à compter...
Un marché global de performances n’a pas nécessairement à être alloti
Saisi en référé-précontractuel, le Conseil d’Etat a rappelé qu’un marché global de performances pouvait parfaitement ne pas être alloti.
Élections municipales 2020 : les dates sont arrêtées
Le Ministère de l’Intérieur, par un communiqué du 16 juillet 2019, a annoncé les dates des élections municipales 2020, pour la métropole et les outre-mers.
Un recrutement de maître de conférences annulé à l’Université de la Réunion
Suite à l’annulation par le TA de la Réunion du recrutement d’un maître de conférences de l’Université de la Réunion, destiné à pourvoir le poste de M. Sudel FUMA, la Cour administrative d’appel de Paris saisie en appel a confirmé…
Premier anniversaire de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer
Cela fait aujourd’hui un an que la loi Egalité réelle a été publiée au Journal Officielle. Pas encore l’heure du bilan mais plutôt le temps de rechercher la mise en œuvre réelle de cette loi. Ericka Bareigts, députée de la Réunion…
Loi sur l’indivision outre-mer
Le Sénat a adopté le 4 avril 2018, en première lecture, la loi sur l’indivision Outre-mer. Le texte doit désormais repasser devant l’Assemblée nationale. Cette loi vise à faciliter les successions entre héritiers et par la même à relancer…
Changement de mœurs : une désormais stricte liaison du contentieux indemnitaire
Par ordonnance rendue le 31 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, a fait application de la règle de procédure indemnitaire introduite par le décret du 2 novembre 2016, modifiant l’article R.421-1 du code de justice administratif.
Indemnité d’expropriation : détermination de la date de référence
L’établissement public foncier Provence-AlpesCôte d’Azur avait exproprié des parcelles appartenant aux consorts X. Lors de la fixation de l’indemnité, il appartenait au juge de l’expropriation de déterminer la date de référence…
Indemnité d’expropriation : conventionalité de la date de référence
La communauté d’agglomération du territoire de la Côte Ouest (TCO) avait exproprié une parcelle appartenant à la société Tropic import export située dans le périmètre de la zone d’aménagement différé (ZAD) Cambaie.
Permis de construire : Intérêt à agir du voisin immédiat
Un recours dirigé à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme n’est recevable que si le requérant démontre avoir intérêt à agir contre cette décision, c’est-à-dire qu’il établit que la construction projetée porte directement atteinte à sa situation.
Badamier et responsabilité : le fait du tiers réaffirmé
Le 18 mai 2006, à l’école du Centre de Saint-Philippe de La Réunion, alors qu’ils s’amusent à se lancer des badames, un enfant de 11 ans blesse grièvement l’œil droit de son petit camarade de 8 ans.
L’interdiction d’un opérateur d’être mandataire de plusieurs groupements d’entreprises
Les articles 45 et 48 du décret marchés publics n°2016-360 prohibent à une même entité économique d’être mandataire de plusieurs groupements d’entreprises répondant à un même marché public.
Affaire des « paillotes de l’hermitage » – suspension des aot
Par plusieurs ordonnances rendues le 16 mars 2018, le juge des référés du Tribunal administratif de La Réunion a suspendu les arrêtés municipaux octroyant des autorisations d’occupation temporaire (AOT)…
Forage en mer : un décret spécifique aux territoires d’outre mer
Les titres miniers, en application desquels des sociétés peuvent être autorisées à rechercher des hydrocarbures, à exploiter des gisements, font l’objet de dispositions spécifiques.
Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l’application de la loi égalité réelle outre-mer
La loi dite Egalité réelle du 28 février 2017 imposait, article 73 alinéa 3, aux soumissionnaires à tout marché public outre-mer d’un montant de + de 500 000 € HT, de présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyens entreprises locales.
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