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Retrouvez toute l’actualité du droit de la vie publique à La Réunion et Mayotte, analysée par nos avocats.
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Fonction publique et travail
Commande publique – Pas d’offre irrégulière si l’élément n’était demandé qu’au sein de la section dédiée au jugement des offres
Le Conseil d’Etat vient de rendre une intéressante décision d’annulation d’une ordonnance de référé précontractuel dont l’apport principal concerne la distinction à effectuer entre (i) les éléments demandés par le règlement de consultation à peine d’irrégularité, dont la non-production rend une offre incomplète que l’acheteur est tenu d’écarter, et (ii) ceux qui sont demandés pour simplement apprécier la valeur technique d’une offre, dont l’absence de production n’est source que d’une plus mauvaise note sur un critère ou sous-critère.
Marchés publics : le seuil de dispense de procédures MAPA relevé à 40 000 € HT
Le 17 décembre 2019 Marchés publics : le seuil de dispense de procédures MAPA relevé à 40 000 € HT Par décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019, le seuil en deçà duquel une procédure de passation n'a pas nécessairement à être passée est relevé à 40 000 € HT à compter...
Un marché global de performances n’a pas nécessairement à être alloti
Saisi en référé-précontractuel, le Conseil d’Etat a rappelé qu’un marché global de performances pouvait parfaitement ne pas être alloti.
Premier anniversaire de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer
Cela fait aujourd’hui un an que la loi Egalité réelle a été publiée au Journal Officielle. Pas encore l’heure du bilan mais plutôt le temps de rechercher la mise en œuvre réelle de cette loi. Ericka Bareigts, députée de la Réunion…
Changement de mœurs : une désormais stricte liaison du contentieux indemnitaire
Par ordonnance rendue le 31 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, a fait application de la règle de procédure indemnitaire introduite par le décret du 2 novembre 2016, modifiant l’article R.421-1 du code de justice administratif.
L’interdiction d’un opérateur d’être mandataire de plusieurs groupements d’entreprises
Les articles 45 et 48 du décret marchés publics n°2016-360 prohibent à une même entité économique d’être mandataire de plusieurs groupements d’entreprises répondant à un même marché public.
Affaire des « paillotes de l’hermitage » – suspension des aot
Par plusieurs ordonnances rendues le 16 mars 2018, le juge des référés du Tribunal administratif de La Réunion a suspendu les arrêtés municipaux octroyant des autorisations d’occupation temporaire (AOT)…
Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l’application de la loi égalité réelle outre-mer
La loi dite Egalité réelle du 28 février 2017 imposait, article 73 alinéa 3, aux soumissionnaires à tout marché public outre-mer d’un montant de + de 500 000 € HT, de présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyens entreprises locales.
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