Commande publique – une diminution du projet de travaux de 30% de sa surface et 20% de sa valeur pendant la phase de passation constitue une modification substantielle du marché

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Commande publique – une diminution du projet de travaux de 30% de sa surface et 20% de sa valeur pendant la phase de passation constitue une modification substantielle du marché Par l’ordonnance n°2205028 du 10 novembre 2022, le juge des référés du Tribunal...