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Pas de mise en quarantaine sans l’intervention du juge judiciaire
Dans sa décision rendue sur la constitutionnalité des dispositions de cette loi, le Conseil constitutionnel a rappelé que ces mesures constituent des mesures privatives de liberté dès lors que l’intéressé doit demeurer à son domicile ou dans un lieu d’hébergement durant une plage horaire supérieure à douze heures. Elles devaient par conséquent être accompagnées des garanties permettant la sauvegarde de la liberté individuelle prévue à l’article 66 de la Constitution – plus particulièrement l’intervention du juge judiciaire en amont de la mesure.