DUGOUJON & ASSOCIÉS
Notre équipe d’avocats est à vos côtés à la Réunion et Mayotte sur toutes les problématiques de la vie publique outre-mer.
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Réunion et Mayotte
Droit public, droit administratif, contrats publics, fonction publique, urbanisme, aménagement, expropriation, intercommunalité …
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AVIS CLIENTS
« Échange fluide entre le cabinet et la direction des affaires juridiques de la Commune » – personne publique
« J’apprécie le professionnalisme du cabinet dans la gestion des contentieux administratif surtout, j’apprécie votre connaissance des magistrats, l’attitude et le ton toujours mesuré de Me Dugoujon en audience » – entreprise
« Très bon accueil et traitement de mon dossier. L’équipe maîtrise tous les enjeux du droit public » – particulier
« L’affaire est encore en cours » – particulier
« Très bonne prestation » – David N.
AVIS CLIENTS
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« Très bonne prestation » – David N.
NOTRE BLOG

Fonctionnaire d’Etat ultra-marin : la priorité de mutation dans son DOM consacrée
Pendant longtemps, les fonctionnaires d’Etat ultra-marins ne disposaient d’aucune priorité, par rapport à leurs homologues fonctionnaires d’Etat métropolitains, pour bénéficier d’une mutation dans leur DOM d’origine.

Les élus ultramarins pourront enfin bénéficier d’une majoration de leurs indemnités de fonction au même titre que leurs homologues métropolitains
« La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Solennellement consacré par le premier et sixième article de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, le principe d’égalité devant la loi a été utilement mis en lumière et défendu par le Cabinet Dugoujon & Associés à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité. En effet, la rupture d’égalité dissociant les élus ultramarins de leurs homologues métropolitains sur la question de la majoration de leurs indemnités de fonctions fût déclarée inconstitutionnelle le 21 octobre 2021.

Une discothèque de Mayotte accusée de ne pas respecter les mesures sanitaires liées au Covid-19 obtient la censure de l’arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de son établissement
La crise sanitaire générée par la pandémie du Covid-19 fait peser sur les ERP (Etablissements Recevant du Public) des obligations inédites en matière d’accueil du public : celles de faire respecter au sein de leur établissement les mesures sanitaires imposées par le gouvernement pour lutter contre la propagation du virus, telles que les mesures de distanciation sociale, de port du masque de protection, et surtout de contrôle de détention auprès de leurs clients de leur pass sanitaire devenu par la suite le pass vaccinal.

Les élus ultramarins pourront-ils bientôt bénéficier des mêmes majorations de leurs indemnités de fonctions que leurs homologues métropolitains?
La « passion insatiable pour l’égalité » qu’Alexis de Tocqueville attribuait aux peuples démocratiques est un combat légitimement mené devant les juridictions nationales. Devise de notre République, le principe d’égalité des citoyens devant la loi a permis de nombreuses avancées pour une société plus juste.

L’élection du Président de l’Université de la Réunion annulée par le TA
Par jugement du 14 avril 2021, le TA de la Réunion a annulé l’élection du Président de l’Université.
Le processus électoral conduisant à l’élection des Présidents des Universités françaises est d’une rare complexité. Il fait intervenir pas moins de quatre collèges; chacun désignant plusieurs représentants au Conseil d’administration. Le conseil d’administration ainsi constitué élit ensuite son président.

Pas de mise en quarantaine sans l’intervention du juge judiciaire
Dans sa décision rendue sur la constitutionnalité des dispositions de cette loi, le Conseil constitutionnel a rappelé que ces mesures constituent des mesures privatives de liberté dès lors que l’intéressé doit demeurer à son domicile ou dans un lieu d’hébergement durant une plage horaire supérieure à douze heures. Elles devaient par conséquent être accompagnées des garanties permettant la sauvegarde de la liberté individuelle prévue à l’article 66 de la Constitution – plus particulièrement l’intervention du juge judiciaire en amont de la mesure.

CDPENAF de La Réunion et permis de construire en zone agricole : rétrospective sur des jurisprudences récentes du tribunal administratif de La Réunion
Sortons un peu de la crise sanitaire pour faire le point sur le champ d’intervention d’une commission qui intéresse tout particulièrement le monde agricole et les collectivités territoriales à La Réunion : la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de La Réunion.

Le contrôle de l’action du Gouvernement par le référé-liberté en temps Covid-19
En ces temps de crise sanitaire, où les décisions doivent être prises et exécutées à bref délai, en quelques heures parfois (mise en place du confinement par exemple), la procédure de référé-liberté est devenue l’outil de contrôle de l’action des administrations en première ligne dans la gestion de cette crise

Covid 19 : référé-liberté, Tribunal Administratif de la Réunion, ordonnance du 6 avril 2020, n°2000289
Le Tribunal rappelle précisément le contexte très particulier tant sur le plan national que local et rejette chacune des demandes en considérant que les carences, à les supposer établies, ne caractérisent pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Fermeture temporaire de l’ensemble des centres de rétention administrative refusée par le Conseil d’Etat
Par ordonnance du 27 mars 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat est venu refuser la fermeture temporaire des CRA pour cause d’épidémie de Covid-19
Fonctionnaire d’Etat ultra-marin : la priorité de mutation dans son DOM consacrée
par Eric Dugoujon
Pendant longtemps, les fonctionnaires d’Etat ultra-marins ne disposaient d’aucune priorité, par rapport à leurs homologues fonctionnaires d’Etat métropolitains, pour bénéficier d’une mutation dans leur DOM d’origine.
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Fax : 02 62 73 19 26
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