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Retrouvez toute l’actualité du droit de la vie publique à La Réunion et Mayotte, analysée par nos avocats.
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Élections locales et opérations de vote
Une discothèque de Mayotte accusée de ne pas respecter les mesures sanitaires liées au Covid-19 obtient la censure de l’arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de son établissement
La crise sanitaire générée par la pandémie du Covid-19 fait peser sur les ERP (Etablissements Recevant du Public) des obligations inédites en matière d’accueil du public : celles de faire respecter au sein de leur établissement les mesures sanitaires imposées par le gouvernement pour lutter contre la propagation du virus, telles que les mesures de distanciation sociale, de port du masque de protection, et surtout de contrôle de détention auprès de leurs clients de leur pass sanitaire devenu par la suite le pass vaccinal.
L’élection du Président de l’Université de la Réunion annulée par le TA
Par jugement du 14 avril 2021, le TA de la Réunion a annulé l’élection du Président de l’Université.
Le processus électoral conduisant à l’élection des Présidents des Universités françaises est d’une rare complexité. Il fait intervenir pas moins de quatre collèges; chacun désignant plusieurs représentants au Conseil d’administration. Le conseil d’administration ainsi constitué élit ensuite son président.
Pas de mise en quarantaine sans l’intervention du juge judiciaire
Dans sa décision rendue sur la constitutionnalité des dispositions de cette loi, le Conseil constitutionnel a rappelé que ces mesures constituent des mesures privatives de liberté dès lors que l’intéressé doit demeurer à son domicile ou dans un lieu d’hébergement durant une plage horaire supérieure à douze heures. Elles devaient par conséquent être accompagnées des garanties permettant la sauvegarde de la liberté individuelle prévue à l’article 66 de la Constitution – plus particulièrement l’intervention du juge judiciaire en amont de la mesure.
Le contrôle de l’action du Gouvernement par le référé-liberté en temps Covid-19
En ces temps de crise sanitaire, où les décisions doivent être prises et exécutées à bref délai, en quelques heures parfois (mise en place du confinement par exemple), la procédure de référé-liberté est devenue l’outil de contrôle de l’action des administrations en première ligne dans la gestion de cette crise
Covid 19 : référé-liberté, Tribunal Administratif de la Réunion, ordonnance du 6 avril 2020, n°2000289
Le Tribunal rappelle précisément le contexte très particulier tant sur le plan national que local et rejette chacune des demandes en considérant que les carences, à les supposer établies, ne caractérisent pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Fermeture temporaire de l’ensemble des centres de rétention administrative refusée par le Conseil d’Etat
Par ordonnance du 27 mars 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat est venu refuser la fermeture temporaire des CRA pour cause d’épidémie de Covid-19
Badamier et responsabilité : le fait du tiers réaffirmé
Le 18 mai 2006, à l’école du Centre de Saint-Philippe de La Réunion, alors qu’ils s’amusent à se lancer des badames, un enfant de 11 ans blesse grièvement l’œil droit de son petit camarade de 8 ans.
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