Pas de mise en quarantaine sans l’intervention du juge judiciaire

par masteradmin | Mai 19, 2020 | Pénal et responsabilité de la vie publique

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Fermeture temporaire de l’ensemble des centres de rétention administrative refusée par le Conseil d’Etat

par masteradmin | Avr 5, 2020 | Pénal et responsabilité de la vie publique

Fermeture CRA covid-19 conseil d'état Le 06 avril 2020 La fermeture temporaire de l’ensemble des centres de rétention administrative refusée par le Conseil d’Etat Par arrêté du 14 mars 2020, l’accueil du public dans les salles de spectacles, magasins, bibliothèques,...