Commande publique – une diminution du projet de travaux de 30% de sa surface et 20% de sa valeur pendant la phase de passation constitue une modification substantielle du marché

Commande publique – une diminution du projet de travaux de 30% de sa surface et 20% de sa valeur pendant la phase de passation constitue une modification substantielle du marché

par | Nov 15, 2022 | Fonction publique et travail

Commande publique – une diminution du projet de travaux de 30% de sa surface et 20% de sa valeur pendant la phase de passation constitue une modification substantielle du marché Par l’ordonnance n°2205028 du 10 novembre 2022, le juge des référés du Tribunal...
Les élus ultramarins pourront enfin bénéficier d’une majoration de leurs indemnités de fonction au même titre que leurs homologues métropolitains

Les élus ultramarins pourront enfin bénéficier d’une majoration de leurs indemnités de fonction au même titre que leurs homologues métropolitains

par | Mar 15, 2022 | Élections locales et opérations de vote, Eric Dugoujon

Les élus ultramarins pourront enfin bénéficier d’une majoration de leurs indemnités de fonction au même titre que leurs homologues métropolitains   « La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Solennellement consacré par le...
Une discothèque de Mayotte accusée de ne pas respecter les mesures sanitaires liées au Covid-19 obtient la censure de l’arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de son établissement

Une discothèque de Mayotte accusée de ne pas respecter les mesures sanitaires liées au Covid-19 obtient la censure de l’arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de son établissement

par | Mar 14, 2022 | Pénal et responsabilité de la vie publique

Une discothèque de Mayotte accusée de ne pas respecter les mesures sanitaires liées au Covid-19 obtient la censure de l’arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de son établissement.   TA Mayotte Ordonnance référé, 17 février 2022, n°2200448 La crise sanitaire...