Expropriation pour cause d’utilité publique – Le contentieux de la perte de plus-value des biens expropriés non affecté à la destination prévue par la DUP

Expropriation pour cause d’utilité publique – Le contentieux de la perte de plus-value des biens expropriés non affecté à la destination prévue par la DUP

par | Oct 5, 2022 | Aurore Doulouma, Pénal et responsabilité de la vie publique

Expropriation Le 5 octobre 2022 Expropriation pour cause d’utilité publique – Le contentieux de la perte de plus-value des biens expropriés non affecté à la destination prévue par la DUP. L’exemple de l’ex-Pole Océan … L’actualité récente a mis en exergue, sur l’île...
Une discothèque de Mayotte accusée de ne pas respecter les mesures sanitaires liées au Covid-19 obtient la censure de l’arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de son établissement

Une discothèque de Mayotte accusée de ne pas respecter les mesures sanitaires liées au Covid-19 obtient la censure de l’arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de son établissement

par | Mar 14, 2022 | Pénal et responsabilité de la vie publique

Une discothèque de Mayotte accusée de ne pas respecter les mesures sanitaires liées au Covid-19 obtient la censure de l’arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de son établissement.   TA Mayotte Ordonnance référé, 17 février 2022, n°2200448 La crise sanitaire...