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PÉNAL & RESPONSABILITÉ
DE LA VIE PUBLIQUE       

Les exigences en matière de probité des élus, de transparence dans la gestion administrative n’ont jamais été aussi importantes qu’aujourd’hui.

Les Chambres régionales des comptes (CRC), la Haute Autorité pour la Transparence de la vie publique (HATVP), la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) interviennent régulièrement, en complément de l’action des juridictions de droit commun, pour vérifier et le cas échéant contrôler les manquements des décideurs publics.

Les décideurs publics (élus, cadres administratifs) font l’objet de contrôles variés pouvant déboucher sur la mise en cause de leur responsabilité pénale.

A l’inverse, les décideurs publics n’ont jamais été autant pris à parti qu’aujourd’hui. Que ce soit dans le cadre de leur gestion ou à titre personnel, leurs mises en cause se multiplient. Les administrations leur doivent alors protection, dans le cadre de la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 récemment modifiée par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie.

Sur toutes ces problématiques, notre cabinet intervient au côté des administrations et des décideurs locaux.

PÉNAL & RESPONSABILITÉ DE LA VIE PUBLIQUE 

Les exigences en matière de probité des élus, de transparence dans la gestion administrative n’ont jamais été aussi importantes qu’aujourd’hui.

Les Chambres régionales des comptes (CRC), la Haute Autorité pour la Transparence de la vie publique (HATVP), la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) interviennent régulièrement, en complément de l’action des juridictions de droit commun, pour vérifier et le cas échéant contrôler les manquements des décideurs publics.

Les décideurs publics (élus, cadres administratifs) font l’objet de contrôles variés pouvant déboucher sur la mise en cause de leur responsabilité pénale.

A l’inverse, les décideurs publics n’ont jamais été autant pris à parti qu’aujourd’hui. Que ce soit dans le cadre de leur gestion ou à titre personnel, leurs mises en cause se multiplient. Les administrations leur doivent alors protection, dans le cadre de la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 récemment modifiée par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie.

Sur toutes ces problématiques, notre cabinet intervient au côté des administrations et des décideurs locaux.

NOS INTERVENTIONS

Juridictions répressives : 
assistance d’agents ou d’élus poursuivis pénalement (prise illégale d’intérêts – favoritisme – détournements de fonds publics – concussion – faux – …) – Inversement, assistance d’agents ou d’élus victimes.

Droit de l’urbanisme : 
défense d’entreprises, de particuliers poursuivis pénalement pour constructions sans permis de construire. Notre connaissance du droit public de l’urbanisme nous permet d’apporter un éclairage particulier au dossier pénal présenté par le Parquet

Assistance dans le cadre d’instructions délictuelles,
Tribunal correctionnel, comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité

Défense de collectivités
victimes d’infractions (partie civile).

Constitutions de partie civile devant les juridictions répressives,
pour faire valoir les droits des agents victimes dans le cadre de leurs fonctions (incivilités, diffamation, agressions).

Dépôt de plaintes pénales, 
suivi auprès du Parquet / Juge d’instruction

Défense de collectivités publiques, de leurs assureurs, et d’usagers des ouvrages publics 
dans le cadre de contentieux indemnitaires liés à des accidents survenus sur des ouvrages publics

NOS RÉALISATIONS

Prise illégale d’intérêts

Le cabinet est intervenu pour la défense d’un adjoint au Maire poursuivi, avec le Maire, pour prise illégale d’intérêts lors de l’adoption du PLU de la Commune. Après avoir constaté que les évolutions du PLU favorables aux élus n’excédaient pas les évolutions prescrites par la loi SRU notamment, les élus ont été relaxés.

Défense des agents publics

Le cabinet a assisté un agent public (DRH) devant le juge d’instruction puis le tribunal correctionnel poursuivi pour violation du secret médical, concernant des informations obtenues lors d’une commission de réforme lors de laquelle il représentait l’administration. L’agent public a été relaxé au terme de la procédure qui a tout de même duré trois années.

Tribunal correctionnel de Mayotte

Le cabinet intervient sur plusieurs dossiers sensibles jugés à Mayotte. Le cabinet est intervenu pour la défense du Président d’un syndicat intercommunal poursuivi pour délit de favoritisme – Appel devant la Chambre des appels correctionnels. Dans une autre affaire, le cabinet intervient pour la défense d’un fonctionnaire également poursuivi pour délit de favoritisme.

Dommages de travaux publics

Le cabinet intervient habituellement pour défendre les collectivités publiques et leurs assureurs face aux contentieux indemnitaires introduits par des usagers des ouvrages publics. Le cabinet intervient également pour défendre les intérêts de personnes victimes d’accidents résultant du mauvais entretien d’ouvrages publics.

Chambre régionale des comptes

Le cabinet assiste régulièrement les ordonnateurs des collectivités publiques dans le cadre de la phase contradictoire du contrôle de gestion, afin de faire valoir le point de vue de l’ordonnateur et de la collectivité face aux observations provisoires de la Chambre régionale des comptes. Ces interventions permettent habituellement de corriger des données factuelles erronées ou d’infléchir les appréciations de la Chambre sur les modalités de la gestion publique contrôlée.