Sélectionner une page

FONCIER & EXPROPRIATION          

En raison des objectifs étatiques de limitation de la consommation des espaces, la problématique foncière constitue un enjeu majeur au plan insulaire, aussi bien pour les personnes publiques que privées.

Notre cabinet accompagne les personnes publiques et leurs concessionnaires de services publics ou de travaux publics dans toutes les phases des opérations de maîtrises foncières, qu’il s’agisse d’acquisitions amiables ou par procédures de contraintes (expropriation pour cause d’utilité publique : phase administrative et judiciaire, droit de préemption, droit de priorité sur les projets de cession des immeubles de l’Etat,  transfert d’office de voies privées…). En outre, nos interventions recouvrent toutes les problématiques liées au domaine public et privé des personnes publiques (autorisation d’occupation temporaire (AOT), bail emphytéotique administratif, bail à construction, déclassement, …).

Nous assurons également la défense des intérêts des expropriés devant le juge de l’expropriation (procédure en fixation des indemnités d’expropriation, droit de rétrocession, droit de priorité). Nous les représentons également lorsqu’ils sont victimes d’emprise irrégulière ou voie de fait.

Notre expertise s’étend également au droit immobilier privé notamment par l’encadrement juridique de transactions immobilières. Notre cabinet est d’ailleurs membre du réseaux AAMTI depuis 2019.  

Enfin, nous intervenons en droit de la copropriété et sur toutes les problématiques relatives aux lotissements (permis d’aménager, associations syndicales livres (ASL, associations syndicales autorisées(ASA), action en démolition de constructions réalisées en méconnaissance des documents du lotissement, notamment cahier des charges et règlement…).

FONCIER & EXPROPRIATION 

En raison des objectifs étatiques de limitation de la consommation des espaces, la problématique foncière constitue un enjeu majeur au plan insulaire, aussi bien pour les personnes publiques que privées.

Notre cabinet accompagne les personnes publiques et leurs concessionnaires de services publics ou de travaux publics dans toutes les phases des opérations de maîtrises foncières, qu’il s’agisse d’acquisitions amiables ou par procédures de contraintes (expropriation pour cause d’utilité publique : phase administrative et judiciaire, droit de préemption, droit de priorité sur les projets de cession des immeubles de l’Etat,  transfert d’office de voies privées…). En outre, nos interventions recouvrent toutes les problématiques liées au domaine public et privé des personnes publiques (autorisation d’occupation temporaire (AOT), bail emphytéotique administratif, bail à construction, déclassement, …).

Nous assurons également la défense des intérêts des expropriés devant le juge de l’expropriation (procédure en fixation des indemnités d’expropriation, droit de rétrocession, droit de priorité). Nous les représentons également lorsqu’ils sont victimes d’emprise irrégulière ou voie de fait.

Notre expertise s’étend également au droit immobilier privé notamment par l’encadrement juridique de transactions immobilières. Notre cabinet est d’ailleurs membre du réseaux AAMTI depuis 2019.  

Enfin, nous intervenons en droit de la copropriété et sur toutes les problématiques relatives aux lotissements (permis d’aménager, associations syndicales livres (ASL, associations syndicales autorisées(ASA), action en démolition de constructions réalisées en méconnaissance des documents du lotissement, notamment cahier des charges et règlement…).

NOS INTERVENTIONS

Assistance juridique et suivi de la procédure d’expropriation
(cadrage préalable et planning : vérification étude d’impact / concertation … ; phase administrative : audit des dossiers d’enquête publique préalable et d’enquête parcellaire; phase judiciaire : aide à la notification de l’ordonnance d’expropriation aux intéressées, à la rédaction des offres d’indemnisation, à la passation de traités d’adhésion, représentation devant le juge de l’expropriation lors de  procédure en fixation des indemnités d’expropriation ; assistance juridique lors du paiement et de la prise de possession);

Contentieux de l’expropriation
(juge administratif : recours pour excès de pouvoir contre la déclaration d’utilité publique ou l’arrêté de cessibilité, recours indemnitaires en cas d’emprise irrégulière, de voie de fait ou de faute ; juge judiciaire: procédure en fixation des indemnités d’expropriation, procédure de rétrocession des biens expropriés ou en fixation du prix de rétrocession … )

Autres contentieux devant le juge de l’expropriation
(droit de priorité de certaines personnes publiques sur les projets de cession des immeubles de l’État et fixation du prix de vente par le juge de l’expropriation; droit de préemption et fixation judiciaire du prix de vente; réquisition d’emprise totale ; procédure de délaissement …)

Domanialité publique et privée
(autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public : assistance et rédaction de convention ; accompagnement sur les transactions immobilières relatives au domaine privé ; aide à la gestion des baux consentis sur le domaine privé …)

Transactions immobilières
(conseil et assistance)

Procédures d’expulsion

NOS RÉALISATIONS

Procédure d’expropriation

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’une ZAC, le cabinet a suivi toute la phase judiciaire de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dans toutes ses étapes (transfert de propriété, procédure en fixation des indemnités, traité d’adhésion, paiement et prise de possession).

Emprise irrégulière et régularisation

Le cabinet a saisi le tribunal administratif de La Réunion dans le but de faire reconnaître l’existence d’une occupation ancienne et irrégulière par une commune d’un terrain appartenant à des particuliers. Le tribunal a fait droit à la demande et la commune a dû acquérir la parcelle qui supportait un ouvrage public. Le cabinet a procédé à la négociation de cette transaction.

Servitude de passage

Le cabinet a sollicité un expertise judiciaire et introduit une procédure en justice afin de faire établir une servitude de passage de canalisation eaux usées (EU) et eaux potables (EP) sur un fond voisin et de connecter un programme immobilier aux réseaux publics communal. La tribunal de grande instance a institué la servitude demandée.

Action en revendication de propriété

Le cabinet a assuré la défense d’une commune dans le cadre d’une action en revendication devant le tribunal de grande instance et a obtenu le rejet de la demande.