15 décembre 2018

Indemnité d’expropriation :
détermination de la date de référence

L’établissement public foncier Provence-AlpesCôte d’Azur avait exproprié des parcelles appartenant aux consorts X. Lors de la fixation de l’indemnité, il appartenait au juge de l’expropriation de déterminer la date de référence, à laquelle il doit se placer pour apprécier si le bien exproprié peut être qualifié de terrain à bâtir ou sera estimé en fonction de son usage effectif.

Dans le cadre de cette affaire, se posait la question de savoir si la date de référence à retenir était la date de publicité de la déclaration d’utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) ou la date à laquelle le PLU a été approuvé. Les expropriés faisaient grief à la cour d’appel d’avoir retenu la seconde hypothèse qui leur était moins favorable.

Par une décision en date du 25 janvier 2018, la cour de cassation est venue trancher la question : « la date de publication de la (DUP) emportant mise en compatibilité du PLU d’une opération ne (fait) pas partie de celles limitativement prévues par l’article L. 213-14 du code de l’urbanisme ».

Ainsi, la cour fait une application littérale de l’article L. 213-14 susvisé. Les expropriés et expropriants noterons donc que la cour exclut la procédure de mise en compatibilité du PLU avec une DUP de celles pouvant servir de date de référence. La cour s’assure dès lors que l’objectif assigné à la notion de date de référence soit respecté, c’est-à-dire d’éviter que les expropriants ne supportent les plus-values foncières déclenchées par l’opération d’aménagement elle-même.

Cass., 3e civ., 25 janvier 2018, n°16-25138