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Loi sur l’indivision outre-mer 9 avril 2018 Loi sur l’indivision outre-mer Le Sénat a adopté le 4 avril 2018, en première lecture, la loi sur l’indivision Outre-mer. Le texte doit désormais repasser devant l’Assemblée nationale. Cette loi vise à faciliter...
par Aurore Doulouma | Mar 29, 2018 | Aurore Doulouma, Foncier et expropriation
Indemnité d'expropriation détermination de la date de référence 15 décembre 2018 Indemnité d’expropriation :détermination de la date de référence L’établissement public foncier Provence-AlpesCôte d’Azur avait exproprié des parcelles appartenant aux consorts X....
par Aurore Doulouma | Mar 29, 2018 | Aurore Doulouma, Foncier et expropriation
Indemnité d'expropriation conventionalité de la date de référence 29 mars 2018 Indemnité d’expropriation : conventionalité de la date de référence (biens expropriés situés dans une zone d’aménagement différé – ZAD) La communauté d’agglomération du territoire de...
