par Eric Dugoujon | Mar 5, 2018 | Contrats publics et services, Eric Dugoujon
Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l’application de la loi égalité réelle outre-mer 5 mars 2018 Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l’application de la loi égalité réelle outre-mer La loi dite Egalité réelle du 28 février 2017 imposait,...