Archives des Fonction publique et travail | Dugoujon Avocats

L’heure tourne en Outre-Mer pour dresser des actes de notoriété acquisitive afin de bénéficier d’un délai de contestation réduit !

Eric Dugoujon — Fri, 21 Jul 2023 10:00:46 +0000

Pour des raisons historiques, il a été constaté en Corse et dans certains territoires d’Outre-Mer dont la Réunion, des difficultés d’ordre foncier tenant à l’existence d’un grand nombre d’indivisions résultant de successions non réglées et à un nombre important d’occupants sans titre de propriétés depuis plusieurs générations. Le défaut de titrement et les potentiels conflits entre possesseurs étant à l’origine d’une situation foncière complexe, il s’est avéré nécessaire de mettre en œuvre un outil juridique dérogatoire afin de sécuriser la situation foncière.

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Les fossés de bord de route Réunionnais : tous illégaux ? CAA Bordeaux, 20 octobre 2022, n°20BX00523

Eric Dugoujon — Fri, 25 Nov 2022 10:00:46 +0000

Avec l’arrêt n°20BX00523 rendu le 20 octobre 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a manqué une occasion de reconnaitre une spécificité locale Réunionnaise en matière de fossés de bords de routes. Cette décision pourrait entraîner des conséquences importantes pour les collectivités de l’île.

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Commande publique – une diminution du projet de travaux de 30% de sa surface et 20% de sa valeur pendant la phase de passation constitue une modification substantielle du marché

Eric Dugoujon — Tue, 15 Nov 2022 10:00:46 +0000

Par l’ordonnance n°2205028 du 10 novembre 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Mayotte apporte une nouvelle pierre à la définition d’une notion dont il est parfois complexe de saisir les contours : la modification substantielle du marché.

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CE, 15.9.2022, avis n°405540 : Modification des contrats de la commande publique en cours d’exécution

Eric Dugoujon — Tue, 18 Oct 2022 09:00:46 +0000

Après un débat ayant animé l’été des juristes, principalement mené par articles interposés dans la revue Le Moniteur , et d’importantes interrogations des acteurs dans un contexte de crises successives provoquant une hausse brutale du prix des matières premières, le Conseil d’Etat saisi par la DAJ de Bercy vient de rendre un avis très attendu sur deux questions, d’inégale importance pratique, que se posaient les praticiens de la commande publique.

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Fonctionnaire d’Etat ultra-marin : la priorité de mutation dans son DOM consacrée

Eric Dugoujon — Thu, 19 May 2022 09:00:46 +0000

Pendant longtemps, les fonctionnaires d’Etat ultra-marins ne disposaient d’aucune priorité, par rapport à leurs homologues fonctionnaires d’Etat métropolitains, pour bénéficier d’une mutation dans leur DOM d’origine.

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Un recrutement de maître de conférences annulé à l’Université de la Réunion

Eric Dugoujon — Fri, 31 May 2019 09:52:46 +0000

Suite à l’annulation par le TA de la Réunion du recrutement d’un maître de conférences de l’Université de la Réunion, destiné à pourvoir le poste de M. Sudel FUMA, la Cour administrative d’appel de Paris saisie en appel a confirmé...

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