5 mars 2018

Forage en mer : un décret spécifique aux territoires d’outre mer

Décret n°2018-62 du 2 février 2018 portant application de l’article L. 611-33 du code minier

Les titres miniers, en application desquels des sociétés peuvent être autorisées à rechercher des hydrocarbures, à exploiter des gisements, font l’objet de dispositions spécifiques et dérogatoires aux interventions des autorités administratives locales dans l’instruction de ces autorisations.
Il est dérogé à plusieurs dispositions du Code minier pour l’ensemble des territoires ultra-marins.
Ces adaptations locales du droit auront en pratique des conséquences importantes pour le forage en mer dans la mesure où les territoires de Mayotte ou de la Guyane sont réputés abriter, dans les eaux territoriales, des gisements conséquents.